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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
DTA_2101316_20231222
22 décembre 2023
1ère chambre
DTA_2107189_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303058_20230906
6 septembre 2023
La présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2301664_20230407
7 avril 2023
Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2303933_20230608
8 juin 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a délégué à M.
5ème Chambre
DTA_2104581_20230424
24 avril 2023
L'arrêté du maire consentant une délégation a un adjoint sur le fondement de ces dispositions doit définir avec une précision suffisante les limites de cette délégation. 3.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () ". 6.
2ème chambre
DTA_2000518_20221124
24 novembre 2022
autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation
DTA_2000520_20221124
DTA_2000521_20221124
4e Section - 1re Chambre
DTA_2119281_20230209
9 février 2023
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () () / Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, () le directeur général ou le directeur rend compte, au moins
DTA_2201752_20250206
6 février 2025
B que l'organisation retenue en septembre 2021 par l'ensemble des délégués départementaux consistant à installer une délégation à l'échelle départementale était la plus adaptée, compte tenu du contexte
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300826_20230303
3 mars 2023
Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
bénéficier d'une délégation de paiement par le délégué pour garantir le paiement des sommes qui seront ainsi dues par le délégant () ".
4ème Chambre
DTA_2208536_20231221
21 décembre 2023
de fonction autres que celles tenant à ses fonctions de maire déléguée de Niederseebach ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Seebach la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
DTA_2009437_20221219
19 décembre 2022
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. ". 4.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303159_20251125
25 novembre 2025
L’article 5 de ce même décret énonce que : « Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées
3ème Chambre
DTA_2303491_20250515
15 mai 2025
L'article D. 241-28 du même code : " Les délégués de chaque circonscription forment une délégation. () ".
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