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145 763 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2109799_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302596_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101316_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107189_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303058_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301664_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303933_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a délégué à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104581_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'arrêté du maire consentant une délégation a un adjoint sur le fondement de ces dispositions doit définir avec une précision suffisante les limites de cette délégation. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107478_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () ". 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000518_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000520_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000521_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

autorisée à percevoir les recettes issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine public délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2119281_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () () / Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, () le directeur général ou le directeur rend compte, au moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201752_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B que l'organisation retenue en septembre 2021 par l'ensemble des délégués départementaux consistant à installer une délégation à l'échelle départementale était la plus adaptée, compte tenu du contexte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300826_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102096_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

bénéficier d'une délégation de paiement par le délégué pour garantir le paiement des sommes qui seront ainsi dues par le délégant () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208536_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de fonction autres que celles tenant à ses fonctions de maire déléguée de Niederseebach ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Seebach la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009437_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. ". 4.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303159_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’article 5 de ce même décret énonce que : « Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303491_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article D. 241-28 du même code : " Les délégués de chaque circonscription forment une délégation. () ".

Source officielle

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