B, employé par la société Calberson Ile-de-France en tant qu'agent technique sur sa plateforme logistique de Gennevilliers et par ailleurs membre suppléant de la délégation unique du personnel et délégué

2008 par la société Urbapropreté IDF, occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement et exerçait par ailleurs les mandats de membre de la délégation

d'autorisation de licenciement de Mme A, employée en qualité d'agent commercial depuis le 21 octobre 2002 et par ailleurs membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la délégation

modification de son contrat de travail qu'elle pouvait légalement refuser, soit à un changement dans ses conditions de travail qui, portant atteinte à ses droits à la santé, au repos et à la vie personnelle

modification de son contrat de travail qu'elle pouvait légalement refuser, soit à un changement dans ses conditions de travail qui, portant atteinte à ses droits à la santé, au repos et à la vie personnelle

modification de son contrat de travail qu'elle pouvait légalement refuser, soit à un changement dans ses conditions de travail qui, portant atteinte à ses droits à la santé, au repos et à la vie personnelle

Jusqu'au 14 novembre 2019, Mme A était également membre de la délégation unique du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et déléguée syndicale.

Il a été désigné représentant de la section syndicale Force ouvrière (FO) puis élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

A a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. A compter du 29 mars 2018, il a été placé en congé de maladie.

L'employeur a alors saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier l'intéressée, qui exerçait alors les mandats de membre titulaire du comité social et économique et de déléguée

médecin du travail a déclaré Mme A..., qui était alors employée en qualité d’assistante commerciale sédentaire par la société Maviflex et avait le statut de salariée protégée en sa qualité d’élue à la délégation

P exerçant les mandats de délégué syndical de la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe et coordinateur

représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. ". 3.

peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant ". 3.

B a refusé d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement.

Il résulte de l'instruction que le litige porte sur la contestation de la taxe annuelle 2024 sur les engins maritimes à usage personnel.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.