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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205689_20250318
18 mars 2025
d'une délégation, à d'autres membres du bureau. / () ".
4ème chambre
DTA_2303880_20231120
20 novembre 2023
Mittainvilliers-Vérigny ne pouvait donc procéder à l'élection de deux délégués suppléants en plus des quatre délégués titulaires.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
chargés d'une activité syndicale afin de leur permettre de remplir leurs obligations syndicales.
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".
3ème Chambre
DTA_2206384_20221202
2 décembre 2022
s'est réuni le 24 octobre 2022 pour élire les membres de la commission de délégation de service public du syndicat et que Mme H a été élue en qualité de titulaire et M.
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
Le Syndicat CGT du centre hospitalier de Domme actifs et retraités demande l'annulation des décisions du 25 novembre 2020 A lesquelles le directeur délégué du centre hospitalier de Domme a annulé la réunion
5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
Gros, responsable du centre de Lyon, ancien délégué syndical ayant cessé ses fonctions depuis moins d’un an.
DTA_2205396_20250428
28 avril 2025
Elle est également titulaire d'un mandat de représentante du personnel en qualité d'élue au comité social et économique depuis le 23 mars 2019 et de déléguée syndicale depuis 2012, Par courrier en date
4ème Chambre
DTA_2300989_20230601
1 juin 2023
Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
Le 17 décembre 2019, il a de nouveau été désigné délégué syndical par la CGT. Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
du personnel acquis le 27 mai 2014, de déléguée syndicale acquis le 23 décembre 2015, de déléguée du personnel acquis le 1er mars 2017, de membre élue suppléante au comité d'entreprise acquis le 1er
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113021_20230207
7 février 2023
En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision contestée a en réalité pour objectif de faire obstruction à l'exercice du droit syndical et de priver le syndicat de la fonction publique de
2ème chambre
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
Par une délibération du 9 juillet 2022, le comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire-Val d'Aubois a approuvé le SCoT.
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
A..., technicien réseau, bénéficiant de la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité social économique (CSE) de l’entreprise, membre de la
DTA_2107134_20230330
30 mars 2023
En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
Elle bénéficiait de la qualité de salariée protégée au titre de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale et conseiller du salarié.
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208410_20221125
25 novembre 2022
A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
Juge unique 7
DTA_2201876_20240531
31 mai 2024
service pour activités syndicales.
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