- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale après une longue séparation.

Selon l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui

les naissances dans une localité différente du lieu de naissance, deux ans après la délivrance des passeports et non légalisés ne sont pas probants ; - l’acte de décès de la mère de l’enfant H..., dressé

sur le fondement sollicité en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son

la demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale au jeune E F ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen

D B, représenté par Me Moua, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial au jeune I...

Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que ces dépenses auraient été remboursées en tout ou partie au titre d’un capital décès, une telle somme n’ayant au demeurant pas nécessairement vocation

AIXGEO mentionnant le décès de M.

H... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai

nationale d'identité et un passeport dans un délai de quinze jours sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de délivrance de ces titres ; 3°)

Les requérants contestent la légalité de ce motif en invoquant le décès de leur enfant survenu le 30 novembre 2018, quelques semaines après sa naissance.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Par l'arrêté attaqué du 17 janvier 2022, le préfet du Finistère a décidé de rejeter cette demande de titre de séjour, d'obliger M.

2024, a rejeté sa demande.

Le 12 juin 2023, Mme A, ressortissante afghane née le 27 juillet 1997, qui se présente comme son épouse, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, laquelle

de Mme D C ; - à titre subsidiaire, le montant de la réparation doit être ramené à de plus justes proportions ; - il s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le sort à réserver aux

Par un arrêté du 16 mars 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Le 17 juillet 2018, Mme E G, son épouse, a sollicité des autorités consulaires françaises à Khartoum la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de réfugié, lesquelles ont rejeté sa

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne