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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2402762_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d’asile, comme, au demeurant, elles ne permettent pas non plus aux ressortissants français de bénéficier de ladite allocation avant la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103855_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
relative à leurs modalités d'exécution et à leur durée en méconnaissance des articles R.141-15 et R.141-16 du code de la voirie routière ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il ne comporte pas de date
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500413_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sollicité les autorités soudanaises afin d'obtenir un laissez-passer consulaire, la division nationale de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières a répondu, par un document daté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201229_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que Mme D est en contrat à durée déterminée pour la fondation " La vie au grand air " depuis mai 2019.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de sa décision, il en va différemment lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La société Athezza demande au tribunal d'annuler cet arrêté préfectoral en date du 3 mars 2021. Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la préfète du Gard : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305702_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Doit être regardé comme un accident un événement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l’origine de lésions ou d’affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent
Source officielle5ème chambre
DTA_2304641_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à s’acquitter entre les mains d’un comptable public avant une date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401574_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en litige, à la date du 31 août 2024.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100440_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, comme, au demeurant, elles ne permettent pas non plus aux ressortissants français de bénéficier de ladite allocation avant la date
Source officielle5ème chambre
DTA_2300567_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316435_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
411-3 devenu l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date
Source officielle5ème chambre
DTA_2402412_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2417530_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
411-3 devenu l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le second, en date du 16 février 2018, lui a prescrit de réaliser un diagnostic environnemental afin de déterminer l'origine de la pollution, d'en limiter la propagation et de dépolluer le site.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2208745_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire afin de bénéficier de la rétroactivité du revenu de solidarité active à compter de la date du 12 octobre 2018, date de son entrée en France.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307679_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de sa décision, il en va différemment lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316338_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de sa décision, il en va différemment lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301138_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
universitaire 2020/2021 ", alors que l'intéressé s'était déjà vu notifier la décision contestée avant d'entrer en contact avec l'association, la proposition de contrat d'alternance, qui ne contient ni de date
Source officiellePage 3 sur 5119