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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202197_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A D, représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202193_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R* 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306220_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
G..., représentés par Me Bas, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision née le 30 octobre 2022 par laquelle le maire de Chaville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielle9ème chambre
DTA_2103565_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B, représenté par la SELARL Horus avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° DP 091 461 20 1 0037 du 10 décembre 2020 par laquelle le maire d'Ollainville s'est opposé à sa déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
syndic, représenté par Me Deregnaucourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de Valenciennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 0590606
Source officielle7ème chambre
DTA_2005780_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106395_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R.*431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2109210_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 1er mars 2021 portant opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106305_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 1er mars 2021 portant opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106307_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 1er mars 2021 portant opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104304_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la décision du 1er mars 2021 portant opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
aux continuités écologiques, méconnaît les dispositions des articles et 2.3.5. du règlement de la zone US9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux métropole ; - le dossier de déclaration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le maire de la Gaude s’est toutefois opposé à cette déclaration préalable de travaux, le 24 août 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne le dossier de déclaration préalable : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103348_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C G et Mme H G, représentés par Me Rouché, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de La Rochelle ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D C, représenté par Me Fallourd, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a, d'une part, donné acte de la déclaration souscrite au titre de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204270_20240226
26 février 2024
26 février 2024
préalable n° DP 034 204 22 00009 déposée par la SASU LE JARDIN DE DELLA pour la pose d'un mobil home, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A soutient que tant l'arrêté portant opposition à déclaration préalable que le délai mis pour déposer un nouveau dossier de déclaration préalable conforme aux règles applicables, lié au délai mis pour
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