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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300631_20230302
2 mars 2023
La directrice de l'agence régionale de santé Grand Est a ainsi donné délégation de signature aux délégués territoriaux, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions relatives à l'activité de
2ème chambre
DTA_2003469_20220920
20 septembre 2022
Il est autorisé à déléguer certains de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, aux autres membres du bureau et au directeur général. / Lesdites délégations doivent faire l'objet d'un acte écrit et faire
3ème Chambre
DTA_2204242_20250327
27 mars 2025
A soutient que, par parallélisme des formes, l'arrêté litigieux portant retrait de délégation aurait dû être précédé d'un vote par le conseil municipal dès lors que la délégation qu'il détenait a, au préalable
1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
commune dès lors que cette demande n'émanait pas du conseil municipal ; - le droit de préemption a été délégué à l'établissement public foncier et cette délégation n'a pas été rapportée dans les conditions
3ème chambre
DTA_2304541_20251205
5 décembre 2025
Elle demande l’annulation de l’arrêté n° MA/ARR-2023/05 du 20 novembre 2023 par lequel la maire a rapporté cette délégation.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102567_20231011
11 octobre 2023
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400598_20240130
30 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le délégué territorial à Aubervilliers du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance
ORTA_2321989_20231002
2 octobre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2322896_20231005
5 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le délégué territorial du conseil national des activités privées de sécurité à Aubervilliers a
2ème Chambre
DTA_2200786_20240314
14 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
DTA_2009541_20220711
11 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
Le 31 juillet 2022, le contrat de délégation de service public est arrivé à son terme et la commune a repris l'exploitation de l'activité en régie. 2.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300349_20230814
14 août 2023
Société Bora Bora Moorings et Services, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1) d'ordonner avant dire-droit au Port Autonome de Papeete de suspendre la signature du contrat de délégation
5ème Chambre
DTA_2024591_20220920
Il soutient que : - la rémunération est liée à la fonction d'adjoint et non aux délégations ; - le conseil municipal ne s'est pas réuni pour se prononcer sur son maintien en qualité d'adjoint après
DTA_2500787_20260213
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d’annuler la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation
DTA_2103355_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 du code de la santé publique : " Toute délégation doit mentionner : 2° La nature des actes délégués ". 3.
DTA_2400871_20250930
30 septembre 2025
Il a été élu, en octobre 2019 en qualité de membre du comité économique et social de l’établissement, membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, délégué relais et délégué syndical
ORTA_2318788_20230922
22 septembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401686_20240417
17 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial d'Ile de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2119281_20230209
9 février 2023
de ce droit de préemption ; - la décision de délégation du droit de préemption doit être considéré comme abrogée dès lors que le droit de préemption ne peut être délégué sur le même bien à deux délégataires
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