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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2115005_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A demande la réduction de son imposition sur le revenu au titre de l'année 2019. 2. D'une part, M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100016_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B demande l'annulation de ces décisions et d'enjoindre à la caisse réévaluer ses droits. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104675_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D comme étant à sa charge effective et a rejeté sa demande d'allocation de logement sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502477_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A, ressortissant colombien, fait valoir qu'alors qu'il a déposé le 2 novembre 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour " conjoint de français " qui expirait le 29 novembre 2023, une décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
traitement pour les trois enfants de son conjoint.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308246_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être éligibles à la somme forfaitaire que les travaux faisant l'objet d'une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire et à la condition que les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511783_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2008909_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206156_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D C, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406802_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D... a demandé le 6 février 2024 la prise en compte de ses enfants à compter du 10 novembre 2023.
Source officielleJuge social
DTA_2301591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215018_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du 9 juin 2022, Business France, gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l’article L. 122-7 du code du service national, a mis fin à ce volontariat à compter du 3 août 2022 à raison de la demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2015090_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur demande conjointe de deux ou plusieurs représentants désignés conformément à l'article 25 du présent règlement, les espaces réservés à chaque groupe d'opposition peuvent être fusionnés ". 4.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2200509_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200197_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte, toutefois, de l'instruction qu'aucune demande conjointe de partage des allocations n'a été produite, en dépit des allégations du requérant relatives aux nombreuses démarches effectuées auprès
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à la date de sa demande, qui ne pouvait donc pas être prioritaire ; elle aurait dû faire une demande conjointe de mobilité ; - son profil est plus en adéquation avec le poste que celui de la candidate
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302512_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Source officielleChambre 2
DTA_2201144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sa demande a été rejetée par une décision du 26 février 2022 dont le requérant demande également l'annulation. 2. Les requêtes susvisées n° 2100776 et 2201144 présentées par M.
Source officielleChambre 2
DTA_2100776_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sa demande a été rejetée par une décision du 26 février 2022 dont le requérant demande également l'annulation. 2. Les requêtes susvisées n° 2100776 et 2201144 présentées par M.
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