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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406495_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302147_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur la demande d'annulation de l'indu : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300066_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'académie de Guadeloupe de sa demande d'annulation d'un titre de perception de 992,51 euros représentant le reversement d'un trop perçu de rémunération ; 2°) de mettre à la charge de l'académie
Source officielleJuge Unique
DTA_2103536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Mme C conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de la décision du la collectivité européenne d'Alsace. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505049_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un courrier du 22 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision dont elle demande l’annulation et en signant sa requête, conformément
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600415_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que seules les modifications apportées au projet de construire initial peuvent faire l’objet d’une contestation à l’appui de la demande d’annulation d’un permis de construire modificatif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000775_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
II- Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 sous le n° 2000776, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403653_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le numéro 2403653, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande l'annulation de la décision du 29 avril 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403654_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le numéro 2403653, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande l'annulation de la décision du 29 avril 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403655_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le numéro 2403653, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande l'annulation de la décision du 29 avril 2024 par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500435_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500570_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - la requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2500569 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401654_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302659_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B informe le tribunal qu'il se désiste de sa demande d'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601981_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... se borne à demander l’annulation de la décision confirmant un indu de revenu de solidarité active et sa radiation de la liste des bénéficiaires de cette allocation en faisant valoir qu’il est de bonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301987_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300826_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que concourant au concours externe la requérante n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ensemble du concours ; les épreuves du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La FJCTF est dès lors recevable à demander l'annulation du refus de les modifier. 11.
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