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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504708_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la demande de provision formulée à titre principal pour le versement de la somme de 1 769 942, 72 euros est sérieusement contestable dès lors que la commune intention des parties
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208393_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient, d'une part, qu'il existe un doute sur le caractère certain de la créance dès lors qu'une expertise judiciaire est en cours et d'autre part, que la demande de provision est trop élevée par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302584_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309009_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, la société Crédit agricole Leasing et factoring se désiste de sa demande de provision et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501904_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
que ses droits soient réservés jusqu’à fixation du préjudice subi et s’en rapporte à justice sur la demande de provision.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413299_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406511_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302646_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa demande de provision est fondée sur une créance non sérieusement contestable née de la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501240_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait valoir que : - la requérante n’a pas présenté de demande indemnitaire préalable de sorte que la demande de provision est irrecevable ; - il n’est pas démontré l’existence d’une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212491_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C A a saisi le juge des référés d'une demande de provision. Par décision du 23 décembre 2020, celui-ci a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301570_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En l'absence de toute caractérisation de la faute invoquée, Mme B n'est pas fondée à demander une provision au titre des préjudices qui serait nés de cette faute.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315234_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600031_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il demande une provision de ce montant. Toutefois, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505161_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui est devenue sans objet. Sur la demande de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510184_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La demande de provision est dès lors prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'agissant de la demande de provision : - sa demande est recevable ; - il existe une obligation qui n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317460_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de Paris a accepté que les opérations d'expertise se déroulent à Paris et a désigné quatre médecins conseils, sans toutefois répondre à la demande de provision, faisant naître une décision implicite de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310488_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la société Bureau Veritas Exploitation déclare se désister de sa demande de provision concernant la somme de 3096 euros dès lors qu'elle en a obtenu le règlement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406200_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que la demande de M.A est prescrite s'agissant des années antérieures au 1er janvier 2020 ; que pour les années postérieures, la demande de provision n'est pas fondée dès lors que le requérant
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