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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2500675_20251106
6 novembre 2025
La Selarl Franklin Bach, agissant ès-qualités de représentant légal de la société Batipro, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Batipro
DTA_2400830_20251106
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421193_20250923
23 septembre 2025
La société Air France demande la réduction de cette amende à 1 000 euros. 2.
DTA_2412766_20251112
12 novembre 2025
A..., de nationalité algérienne, en provenance d’Oran, démuni du visa Schengen requis. La société Air Algérie demande la réduction de cette amende à 1 000 euros.
DTA_2412768_20250923
4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 2202856, et un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Plastipack Packaging France, demande
2ème chambre
DTA_2205027_20240402
2 avril 2024
Par voie de conséquence elle n'est pas davantage fondée à demander la réduction des majorations et intérêts de retard émis à son encontre. S'agissant de l'impôt sur le revenu : 17.
DTA_2205028_20240402
1re Section - 3e Chambre
DTA_2115005_20240118
18 janvier 2024
A demande la réduction de son imposition sur le revenu au titre de l'année 2019. 2. D'une part, M.
JU 9ème chambre
DTA_2402573_20251212
12 décembre 2025
Il demande la réduction de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022. 2.
3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
L'administration ayant rejeté sa réclamation par une décision du 9 décembre 2019, la société DLD demande la réduction, à hauteur de 127 381 euros, des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales
DTA_2000298_20220701
L'administration ayant rejeté sa réclamation par une décision du 9 décembre 2019, la société FHL demande la réduction, à hauteur de 13 072 euros, de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales
DTA_2300130_20241127
27 novembre 2024
Elle a formé des réclamations contentieuses contre les cotisations supplémentaires mises à sa charge par lesquelles elle a demandé la réduction de la base imposable retenue à hauteur de 3 040 979 euros
1ère Chambre
DTA_2100594_20230509
9 mai 2023
La société demande la réduction de ces impositions. Sur les conclusions en réduction : 2.
1 ère Chambre
DTA_2004165_20220905
5 septembre 2022
La SAS Now Coworking demande la réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la cotisation de cotisation foncière des entreprises
DTA_2401500_20251021
21 octobre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Prologia demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600445_20260310
10 mars 2026
à la remise en état du système de chauffage et à une demande de réduction de son loyer.
DTA_2101275_20250424
24 avril 2025
La société requérante demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2410486_20260310
Mme A... demande la réduction de l’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison des indemnités journalières qui lui ont été versées. 2.
DTA_2508794_20251212
Par la requête susvisée, elle demande la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie en 2022 et 2023 à raison de cette propriété. 2.
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