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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207876_20220926
26 septembre 2022
préalablement formée devant elle () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305045_20230418
18 avril 2023
dans la vie active ; - la transmission au Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes n'est intervenu que le 7 août 2018 après quoi ce dernier a tardé à son tour à traiter sa demande
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303563_20240206
6 février 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600935_20260128
28 janvier 2026
Par un jugement du 29 octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. Par la présente requête, Mme C...
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407718_20250515
15 mai 2025
B a formé le 3 janvier 2024 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405842_20251027
27 octobre 2025
A..., représentée par Me Voisin, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de Beausoleil portant notamment : *refus d’installer un système d’éclairage
ORTA_2516983_20251110
10 novembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600002_20260107
7 janvier 2026
soit enjoint à l’administration de la réintégrer sur son poste ou, à défaut, de prononcer sa mutation sur un poste équivalent, elle n’expose aucun élément justifiant du caractère d’urgence d’une telle demande
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502044_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
ORTA_2500399_20250402
2 avril 2025
A... demande au juge des référés : - d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; - d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande
ORTA_2500548_20250424
24 avril 2025
A..., demande au juge des référés : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
DTA_2500717_20250605
5 juin 2025
soutient avoir été dans l’impossibilité d’accéder à la préfecture de Mayotte et d’obtenir un rendez-vous en vue de retirer son titre de séjour, elle ne produit strictement aucune pièce à l’appui de sa demande
ORTA_2213103_20221012
12 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils ont déposé des demandes de visas le 13 septembre 2022 et n'ont pas encore été convoqués pour l'enregistrement de leur demande
ORTA_2601426_20260312
12 mars 2026
Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2600047_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600427_20260209
9 février 2026
Ainsi, d’une part, cette demande de titre de séjour ne peut être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour mais doit être regardée comme une première demande de sorte que l’intéressée
ORTA_2601338_20260407
7 avril 2026
d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande.
ORTA_2401735_20240919
19 septembre 2024
B, ressortissant malgache né le 23 novembre 1997, demande au juge des référés à ce qu'il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour le dépôt de sa demande
3e Section - 2e Chambre
DTA_2517840_20260219
19 février 2026
A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ainsi que la
ORTA_2501349_20250716
16 juillet 2025
Mme B..., ressortissante comorienne née le 6 janvier 2007, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande
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