Procédure devant le Tribunal : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2020, 12 et 23 novembre et 17 décembre 2021, la SCI Blanc-Faure, représentée par Me Jouanin, demande au tribunal

de sursis de paiement n'a été adressée par M. et Mme A à la suite de la réception de l'avis de mise en recouvrement du 1er avril 2019, l'administration fiscale est prescrite pour exercer des poursuites

En l'absence de réponse de l'administration aux oppositions aux poursuites qu'elle a formées les 20 février 2023 et 24 juillet 2024, elle demande au tribunal de céans de prononcer la décharge de l'obligation

La SAS GIR 3000 demande la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par ces actes de poursuite. 2.

» seuls quatre ont été poursuivis disciplinairement ; les poursuites à son encontre ont été engagées sur le fondement du rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche or

Il ressort des pièces du dossier que la décision relative à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’Aurillac a sursis à statuer sur la procédure d’exécution du commandement de payer valant saisie immobilière émis

Ne pouvant utilement demander pour la première fois le bénéfice du sursis de paiement dans une telle opposition, la demande de sursis de paiement en litige n'est pas susceptible de suspendre le recouvrement

D... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

C B, représenté par Me Dehors-Frances, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'avis de mis en recouvrement à des impositions supplémentaires en matière

Il soutient que : - la demande de sursis de paiement formée par la SCI Le Parc est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas formé de contestation d'assiette, ni sollicité le bénéfice du sursis de paiement

A C. demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de ces actes de poursuites. 2.

émanant de l'administration ; il n'est pas justifié de ce qu'au cours de cette période la société a sollicité le sursis de paiement des impositions litigieuses ; à supposer que la procédure initiée devant

À cet égard et en application de l'alinéa 2 de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, la demande de sursis de paiement n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif

La requérante soutient que les impositions concernées n'étaient pas exigibles dès lors qu'elle avait présenté une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement.

L'auteur des violences identifié, a été poursuivi pour ces faits et condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis.

G soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. 2.

Il fait valoir que : - il a été immédiatement sursis aux poursuites après réception de la réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement en date du 24 mai 2019 ; - en tout état

’assiette de l’impôt ne peuvent être présentés à l’appui d’une demande de décharge de l’obligation de payer cet impôt.