Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

du système d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement des demandes d'asile, ou à tout le moins des défaillances systémiques du système judiciaire ; - et les observations de M.

Mme C été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 2 décembre 2022. II.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Par décision du 8 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause,

de son conseil, et mis à même de bénéficier de cette assistance, ce qui n'a pas été le cas, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le compte

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande

d’asile en Slovénie ; elle ajoute enfin que le préfet, en cas de doute sur la réalité de sa demande d’asile en Slovénie et sur le sort donné à sa demande avait largement le temps de procéder au relevé

de son conseil, et mis à même de bénéficier de cette assistance, ce qui n'a pas été le cas, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le compte

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

de la demande d'asile dans les cas suivants : Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le