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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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10ème chambre
DTA_1709672_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, alors qu'il appartient à la société requérante de démontrer que les dividendes distribués par l'établissement payeur BNP Paribas à une société dépositaire correspondent aux sommes que cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309183_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A, ressortissant algérien né le 10 août 1983, a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement notamment pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2420569_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
réitérée, le 15 décembre 2020, d'usage illicite de stupéfiants, le 30 septembre 2021, de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, violence sur une personne dépositaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106655_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrées en vigueur le 1er mai 2021, postérieurement à la date de commission des faits et de celle de sa condamnation pour délit d'outrage à personne dépositaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2604096_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a été condamné en 2006 à 250 euros d’amende pour rébellion et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, en 2011 à un mois d’emprisonnement pour menaces, violence en état d’ivresse
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914125_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - les faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, commis le 27 septembre 2015, pour lesquels il a été condamné à deux mois de prison avec sursis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216259_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ce code dispose : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403960_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'autorité publique sans ITT, menace de mort sur une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique avec ITT de moins de 8 jours et outrage
Source officielle1ère chambre
DTA_2501243_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A a été condamné à plusieurs reprises pour des faits d'outrage à dépositaire de l'autorité publique et notamment le 29 juin 2000 pour des faits de rébellion commise en réunion et d'outrage à une personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403045_20240802
2 août 2024
2 août 2024
, en récidive, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité, outrage à une personne dépositaire de l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301802_20260213
13 février 2026
13 février 2026
auteur, de 2009 à 2021 de recel de bien provenant d’un vol, d’évasion, de menace de délit contre les personnes faite sous condition, d’usage de stupéfiants, de rébellion, d’outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513623_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, image ou autre objet, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507338_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’autorité publique, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, de l’
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308914_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, récidive et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106170_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
commis une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, dès lors qu'il a été victime d'une agression par une personne qui avait connaissance de sa qualité de dépositaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'autorité publique, le 3 mars 2005 par le tribunal correctionnel de Lille à six mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 26 octobre 2006
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320673_20230909
9 septembre 2023
9 septembre 2023
et de menaces de crime ou de délit contre les personnes et les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commis le 20 juillet 2023. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511127_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article R. 754-3 du même code : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506206_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'autorité publique et menace de mort envers à personne dépositaire de l'autorité publique, exhibition sexuelle et recel de bien, en récidive, et violence sur fonctionnaire de police, et le 16 octobre
Source officiellePage 3 sur 181