Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation ; - le code de justice administrative

Il soutient que les moyens soulevés par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Saulaies ne sont pas fondés.

âgées dépendantes exercée par une personne morale de droit publique à la TVA ou, subsidiairement, au rejet de la requête

contrat de droit local.

un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur un terrain situé , ainsi que la décision du 22 mars 2021 par laquelle le maire a rejeté leur recours

pour personnes âgées dépendantes Mathurin Fouquet de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er août 2021, d'effacer toute mention de la sanction et des poursuites disciplinaires dirigées contre

d'une personne publique () ".

Elle a sollicité à trois reprises la délivrance d'un décompte provisoire de ses droits à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) auprès du service des ressources

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2000686, le 23 mars 2020, le 29 mars 2022 et le 2 juin 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant

droit d'asile ; - elle est illégale dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

morales de droit public.

de personnel expatrié ; 2°) d’enjoindre au directeur de l’AEFE de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation après la prise en compte du droit au bénéfice du statut de personnel expatrié

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 29 mars 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Parc et l'Ostal de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2021 et 29 mars 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Parc et l'Ostal de

Il soutient que les moyens soulevés par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Montagne ne sont pas fondés.

les périodes d'activités effectuées entre 1986 et 1996 et de lui accorder rétroactivement le bénéfice de sa pension de retraite majorée ; 3°) de condamner solidairement le service des retraites de l'Etat

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de construction vente (SCCV) Moutchic un permis de construire pour la construction d'une résidence pour personnes âgées, d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, d'un pôle de