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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
procédure en ce que l'enquête menée par l'inspecteur de travail n'a pas été contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que l'employeur n'a pas suffisamment justifié des difficultés
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
Par ailleurs, un accord portant rupture conventionnelle collective peut être, en principe, légalement conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou d’autres situations visées à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525444_20250910
10 septembre 2025
, ces décisions rendant difficile l'accompagnement de son fils souffrant de troubles psychiques sérieux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées dès lors que :
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502125_20250512
12 mai 2025
B... a été rompu d’un commun accord avec son employeur, le 29 avril 2025, en raison de difficultés rencontrées avec l’entreprise.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402441_20240926
26 septembre 2024
A à cette entreprise relative à cette période. La requête de ce dernier doit être regardée comme tendant à ordonner à France Travail de signer ce projet de convention.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523377_20251210
10 décembre 2025
Il ajoute que cette situation expose son entreprise de traiteur « casher » à de graves difficultés financières, alors qu’il doit se rendre au Maroc du 12 décembre 2025 au 2 janvier 2026 afin de participer
DESSEIX Mélody
DTA_2100948_20230110
10 janvier 2023
B soutient que : - il conteste la qualification de manœuvres frauduleuses ; - son statut professionnel n'a pas été pris en compte ; - sa société est en difficulté ; - il demande la désignation
1ère Chambre
DTA_2500295_20260127
27 janvier 2026
d'emprunt aux personnes morales autres que les communes, dispose : « Outre la condition d'intérêt général, la Polynésie française ne peut accorder sa garantie d'emprunt aux sociétés de droit privé en difficulté
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
Ainsi la décision de la ministre fait-elle état des difficultés rencontrées par l'entreprise, mais également des mesures prises par la requérante dans la mise en conformité de son plan d'action, avant
1ère chambre
DTA_2300651_20240514
14 mai 2024
laquelle une demande d'autorisation de travail a été déposée auprès des services de la main d'œuvre étrangère, et produit un projet de contrat à durée indéterminée ainsi que les documents attestant des difficultés
9ème chambre
DTA_2206153_20251103
3 novembre 2025
indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : / 1° La survenance de difficultés
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308873_20230704
4 juillet 2023
janvier 2023, a besoin d'elle pour la période de travaux agricoles liée aux cultures, Mme B, qui ne fournit aucune précision sur sa situation actuelle, ne produit aucune pièce probante relative aux difficultés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301353_20230316
16 mars 2023
commerce a accédé à la demande de la SARL et l'administrateur judiciaire désigné, informé par le conseil de la SARL du risque de fermeture administrative, a attesté, dans des termes alarmistes, des difficultés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
santé des salariés, il a été tenu compte pour déterminer le montant de l'amende des mesures correctives adoptées par l'employeur afin d'éviter la réitération des manquements constatés ainsi que des difficultés
6ème Chambre
DTA_2006491_20221104
4 novembre 2022
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises () : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : 1° La survenance de difficultés
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence n’est pas établie dès lors que les difficultés économiques de l’entreprise ne résultent pas de la présence du salarié en son sein ; en outre, la suspension
DTA_2300022_20231010
10 octobre 2023
aucun risque quant à la régularité du marché ; - cette déclaration est intervenue plus de trois mois après la transmission de l'avis d'attribution ; - en réalité, cette décision est liée aux difficultés
ORTA_2301282_20230315
15 mars 2023
DTA_2500465_20260127
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