CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310289_20250110
10 janvier 2025
A B demande au tribunal de lui accorder une diminution de sa dette de prime d'activité d'un montant de 780,54 euros constituée pour la période d'octobre à décembre 2022.
Magistrat statuant seul
DTA_2200835_20240425
25 avril 2024
enregistrés le 5 juillet 2022, le 2 novembre 2022 et le 13 janvier 2023, Mme B A divorcée C, représentée par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202706_20220728
28 juillet 2022
A un hébergement dans le délai imparti D le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
2ème chambre
DTA_2003381_20230612
12 juin 2023
, la commune de Méounes-lès-Montrieux, représentée par Me Arpino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205896_20221209
9 décembre 2022
du nombre de licences sur la zone GBA ; - lors de la période ouverte à la consultation électronique des membres de la commission technique départementale de la pêche, du 13 au 20 mai 2022, sur un nouveau
6ème Chambre
DTA_2102544_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société F Patrimoine exerce une activité de conseil et est rémunérée essentiellement par des commissions.
DTA_2101882_20221103
3 novembre 2022
garantie ; - il n'est pas établi que les deux assesseurs de la commission, Mme A et M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301523_20230721
21 juillet 2023
Par sa décision du 26 juin 2020, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Pole Social (JU)
DTA_2416415_20250630
30 juin 2025
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2200350_20250318
18 mars 2025
A E, représenté par Me Eon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 prise par la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle a rejeté sa demande de révision pour
CHAMBRE 2
DTA_2101517_20240409
9 avril 2024
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. ". 4.
6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a constaté une provision pour dépréciation de son fonds de commerce afin de faire face à la diminution de la valeur vénale de l'officine achetée en 2010 ; - la provision
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108789_20231227
27 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Magistrat CRAMPE
DTA_2103701_20221222
22 décembre 2022
La commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a indiqué à Mme A B, par courrier du 15 mars suivant, qu'ayant abandonné sa contestation, son recours auprès de la commission était
Magistrat M. FAY
DTA_2200613_20221028
28 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 11 janvier 2022 par laquelle la commission
3ème chambre
DTA_2200357_20250606
6 juin 2025
soutient que : - la délibération litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'hypothèse de calcul retenue n'a jamais été soumise pour avis à la commission
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515306_20250915
15 septembre 2025
RSA a maintenu sa décision du 2 juin 2025 portant diminution de moitié du montant de l'allocation à compter du 1er juin 2025 pour une durée de deux mois maximum, et 25 août 2025, par laquelle le président
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
de commerce : - depuis l'acquisition du fonds de commerce, elle a enregistré une baisse conjuguée de son chiffre d'affaires et de sa rentabilité : la baisse du chiffre d'affaires résulte de la diminution
10ème Chambre (JU)
DTA_2101712_20220915
15 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
1ère chambre
DTA_2400077_20250919
19 septembre 2025
B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission d'arbitrage du 24 janvier 2022, du rejet implicite de son appel formé auprès de la commission d'arbitrage ainsi que celle
Page 3 sur 84