A... demande au juge des référés, d’enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité administrative compétente de lui communiquer

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Aux termes de l'article 1 du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes

à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux " Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les règles relatives à

hospitaliers, modifie ces dispositions en supprimant notamment le second alinéa de l'article 11 du décret du 14 avril 2006 prévoyant que la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle,

pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prolongeant ledit congé longue durée et en plaçant M.

L'article 49 de ce décret dispose que " () Dans tous les autres cas de disponibilité, lorsque les fonctions requièrent des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification

, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.

de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

antérieurement, son exercice professionnel serait garanti jusqu’à l’âge de 65 ans.

sécurité – Secrétariat général de l'administration du Ministère de l'Intérieur – Sud-Ouest, de lui communiquer, sous format numérique, et sous délai de huit jours, l'intégralité de son dossier médical statutaire

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique

de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de divers articles du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude

Sur les conclusions indemnitaires : En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, désormais repris