CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2201852_20220727
27 juillet 2022
Cet engagement n'a pas été respecté puisque M. C s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France durant trois ans.
4ème chambre
DTA_2311623_20250627
27 juin 2025
La requérante soutient que les sanctions d'avertissement et d'exclusion temporaire prononcées à l'égard de son fils sont disproportionnées.
1ère chambre
DTA_2005781_20230316
16 mars 2023
jeune engagé en position latérale de sécurité, accréditant ainsi les témoignages attestant de la perte de connaissance de l'intéressé. 7.
3ème chambre
DTA_2026447_20221104
4 novembre 2022
En l'espèce, pour infliger la sanction de la résiliation de son contrat d'engagement à M.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509573_20260408
8 avril 2026
Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A... à compter du 23 décembre 2022.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2111612_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501158_20250307
7 mars 2025
famille au service public de l'éducation ; - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est suffisamment motivée en droit et en fait ; il a été informé de l'engagement
2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
Par un arrêté du 19 septembre 2018, le ministre des armées a alors dénoncé le contrat d'engagement et l'a radié des cadres. M.
Pole Social (JU)
DTA_2512219_20260218
18 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation
6ème Chambre
DTA_2002134_20230207
7 février 2023
Le conseil de discipline s'est prononcé à la majorité pour une sanction de résiliation d'engagement.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600960_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - la procédure de régularisation qu’il a engagée auprès des autorités espagnoles est bloquée du fait des décisions litigieuses ; - il est privé de la possibilité
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507522_20251222
22 décembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement
DTA_2519635_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit
DTA_2101599_20231026
26 octobre 2023
Pour soutenir que la sanction qui lui a été infligée est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M.
DTA_2101172_20230619
19 juin 2023
B a été informé, par courrier du 15 avril 2021, de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et des faits qui lui sont reprochés. M.
Magistrat Belot
DTA_2402528_20260122
22 janvier 2026
En troisième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les pièces sur lesquelles l’administration s’est fondée pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre de M.
DTA_2205400_20241104
4 novembre 2024
Par suite, l'interdiction totale de circuler sur cette sente prise par le maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes le 29 mai 2016 ne présente pas un caractère disproportionné. 6.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2418751_20250110
10 janvier 2025
Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 18 avril 2014 à l'égard de Mme A. En ce qui concerne le préjudice : 5.
3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
B, le SDIS du Pas-de-Calais a décidé d'engager à son encontre une procédure disciplinaire.
1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
Une procédure disciplinaire a ensuite été engagée à l'encontre de l'intéressé par le SDIS du Nord qui, après avis du conseil de discipline, a résilié l'engagement de M.
Page 3 sur 962