de son document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

en cas de besoin, la commune a mis fin à son contrat à compter du 18 mars 2020 et lui a adressé ses documents de fin de contrat le 20 mai 2020.

qui méconnaît les règles de principe du cadre de la délégation de service public ; . l'impact financier résultant d'une résiliation, pour faute, du contrat affecterait substantiellement les finances

de dispositions règlementaires du code de justice administrative, le maître d'ouvrage ne saurait imposer unilatéralement une forclusion ; l'article 40 du CCAG-PI ne prévoit aucun délai de forclusion ;

pour résilier le contrat de manière unilatérale.

Par une décision du 11 août 2021, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Île-de-France a homologué le document unilatéral

Il a appris par la suite que tous les engagements militaires avaient été unilatéralement et indéfiniment prolongés par les autorités russes et craint, pour ce motif d’être de nouveau envoyé aux combats

Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du document « encaissements Sogefy années 2017-2022 », du courriel de la société Cabinet Sogefy du 3 février 2023, du document « tableau

Par une décision du 27 novembre 2025, le directeur régional de la DREETS des Pays de la Loire a homologué ce document unilatéral.

de modifier les planning en amputant certaines zones du projet ; - le maître de l'ouvrage a décidé de façon unilatérale de réduire l'assiette du marché de plus de 20%.

une aiguille " BD Flu+ ", offre complémentaire au lot 90 de l'accord-cadre, pour la période allant de la date de notification de l'acte d'engagement au 28 février 2021.

Il soutient que : - la métropole est tenue de procéder au raccordement de sa maison dès lors qu’aucune impossibilité technique n’y fait obstacle ; - la métropole et la SAEM, en refusant d’engager

Le vice entachant le marché en litige et tiré de l'absence d'égalité entre les candidats du fait de la modification unilatérale par l'attributaire du document ayant permis l'appréciation du critère du

D'autre part, le CSE n'expose aucun argument tendant à établir que les trente catégories professionnelles effectivement retenues par l'employeur dans le document unilatéral ne regrouperaient pas, pour

à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à leur égard ; - ils ont subi des préjudices patrimoniaux résultant de pertes de revenus, de dépenses engagées et de la perte de chance de M.

qu'elle avait fournis n'étaient pas conformes aux règles budgétaires, le lycée ne lui a pas demandé de fournir des documents permettant le versement des indemnités dues, et a conservé les photocopieurs

qu'elle avait fournis n'étaient pas conformes aux règles budgétaires, le lycée ne lui a pas demandé de fournir des documents permettant le versement des indemnités dues, et a conservé les photocopieurs

D'une part, aux termes de l'article 1er du protocole transactionnel conclu le 14 janvier 2021, la SCI Mainvest s'est engagée à : " - se désister de toutes instances en cours engagées par elle devant toute

Toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.