Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003370_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La CCIT a émis le 31 mai 2018 la facture d'un montant de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002619_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et des chambres de commerce et d'industrie de région, régies par les dispositions introduites par le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi. / () / III. ' Les agents de droit public sous statut
Source officielle4ème chambre
DTA_2002065_20230202
2 février 2023
2 février 2023
taxes avec intérêts de droit au jour du paiement et, d'autre part, à la société Labastere 64, une somme de 106 888,65 euros hors taxes ainsi qu'une somme de 215 684,50 euros avec intérêts à compter du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201898_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'administration soutient toutefois que le résultat net comptable, hors résultat exceptionnel, de la société, qui peut être retenu comme indicateur pour apprécier l'existence d'une dépréciation du fonds
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502723_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La SAS PCE s'est, au moment de la signature du contrat, acquittée d'un droit d'entrée d'un montant de 60 000 euros hors taxes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211416_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;2° La période éligible est la période de six mois
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404118_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), représentée par Me Briec, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2309374_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
à 7 182 euros hors taxes pour la période d’avril à décembre 2021 et à 3 229,33 euros hors taxes de janvier à avril 2022, l’ensemble de ces montants devant être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de la société Euroglass, venant aux droits de la société Serfi, eu égard aux fautes de ces dernières relevées par l'expert judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par une ordonnance n° 2024002155 du 19 avril 2024, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a désigné Monsieur A B comme mandataire ad hoc de la société Menuiserie B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, la société a constitué une provision de 322 000 euros fondée sur une dépréciation de son fonds de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
taxe pour la société AL Net, 25 000 euros hors taxe pour la société A et B Services, 19 000 euro hors taxe pour la société WFB et Cie et 34 000 euros hors taxe pour la société AZ Nettoyage, sans que la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le CCIRA a émis son avis le 3 juin 2022 par lequel il conclut à la mise à la charge de la société requérante de pénalités de retard d'un montant de 7 000 euros hors taxe.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La société Les trois créateurs avait pour activité le commerce de détail dans le secteur de la parfumerie et des produits de beauté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105738_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il y a, dès lors, lieu de considérer que les intérêts moratoires ont commencé à courir, ainsi que la société requérante le demande, à compter du 25 janvier 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203826_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
verser la somme totale de 24 227,43 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) d'enjoindre à la commune de Peillon de lui proposer des emplacements d'affichage pour indiquer la présence de son commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002406_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grande Pharmacie de Paris, représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme
Source officiellePage 3 sur 248