CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521730_20251230
30 décembre 2025
C..., aux autorités bulgares dans le cadre de la procédure Dublin III, jusqu’à ce qu’il soit statué dur la légalité des décisions au fond ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au
- Asile - 15 jours
DTA_2304904_20230505
5 mai 2023
de sa situation ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement " RGPD ", dès le début de la procédure
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600830_20260216
16 février 2026
C..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire.
Reconduite à la frontière
DTA_2302402_20230505
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du h de l'article 2 du règlement " Dublin III " est inopérant et les moyens tirés de celle des articles 17 du règlement " Dublin III " et 8 de la Convention
Juge unique 4
DTA_2302220_20230510
10 mai 2023
Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises au requérant revêtue de sa signature. Contrairement à ce qu'il soutient, M.
DTA_2314158_20231012
12 octobre 2023
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale
DTA_2204805_20220802
2 août 2022
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement Dublin.
DTA_2204806_20220802
Juge unique - Eloignement
DTA_2503498_20251105
5 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 19 septembre 2025 l’assignant à résidence.
DTA_2304453_20230421
21 avril 2023
l'article 4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement UE n° 2016/679 ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a eu lieu et a été mené
- 96h - Eloignement
DTA_2212854_20221011
11 octobre 2022
Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M.
6ème chambre
DTA_2302665_20230725
25 juillet 2023
Partant, il ne peut utilement se prévaloir des textes cités ci-dessus, ni soutenir que le préfet aurait dû prendre à son encontre une décision de transfert Dublin.
DTA_2406881_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation par M. C D adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin.
DTA_2204846_20220803
3 août 2022
DTA_2602369_20260408
8 avril 2026
Je suis sous procédure Dublin - qu’est-ce que cela signifie ? », rédigées en langue portugaise, que l’intéressée a déclaré comprendre.
DTA_2303935_20230407
7 avril 2023
Le préfet du Val-d'Oise lui a délivré le même jour une attestation de demande d'asile en procédure Dublin, assortie du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2300195_20230130
30 janvier 2023
A suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218409_20220919
19 septembre 2022
A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1995, a présenté une demande d'asile en France le 3 janvier 2022 et a été placé en procédure " Dublin ".
Reconduites à la frontière
DTA_2503836_20251211
11 décembre 2025
Le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, n’était ni présent ni représenté.
DTA_2502986_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ordonnant son transfert aux autorités maltaises.
Page 3 sur 682