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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2023859_20221103
3 novembre 2022
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314950_20250206
6 février 2025
La société requérante doit être regardée comme soutenant que la durée de la prolongation de la convention du 25 mai 2012, tenant compte de l'avenant du 1er juin 2022, est insuffisante au regard de ces
5ème Chambre
DTA_2205074_20241105
5 novembre 2024
toute éco-participation ; - le montant de 1 174 euros réclamé porte sur une période de 11 mois, soit une durée inférieure d'un mois par rapport à la durée de la convention annuelle qu'ils ont signée
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
1ère Chambre
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
de la présente convention, et par voie de conséquence de l'affichage prévu, le Minimum garanti sera réduit au prorata de la réduction de la durée de la convention.
3ème chambre
DTA_2204358_20250331
31 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France a rejeté sa demande de prolongation de la durée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302125_20230320
20 mars 2023
administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé sa mise hors convention
DTA_2305821_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - la décision du maire, qui doit être regardée comme révélant une décision défavorable dès lors qu'elle réduit la durée de la convention et les créneaux accordés par rapport à l'année
DTA_2200685_20231207
7 décembre 2023
S'il a pour effet de prolonger la durée d'une convention préexistante, l'avenant litigieux n'en est pas moins un acte contractuel autorisant une personne privée à occuper une dépendance du domaine public
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407718_20240827
27 août 2024
Chacune des conventions mentionne en leur article 5 que la durée de la convention est de deux ans, ce qui correspond à la formation d'une promotion, soit les années 2021 et 2022 pour les présentes conventions
1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
Le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
d’amortissement égale à la durée de la convention du 28 novembre 2018, assortie des intérêts légaux à compter du 24 décembre 2023, date d’enregistrement de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
En ce qui concerne la durée de la convention : 15.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401314_20250122
22 janvier 2025
sur la durée de la convention, éventuellement révisé à la baisse en fonction des premières semaines d'exploitation. () ". 4.
DTA_2101187_20230727
27 juillet 2023
Par un contrat d'affermage du 8 janvier 2014, la commune de Toulon a délégué à la société Omega l'exploitation des salles de spectacle Zénith Omega et Omega Live pour une durée de 6 ans, prolongée par
4ème Chambre
DTA_2101812_20231017
17 octobre 2023
Ensuite, la commune de Lirac indique que la société ATC France l’aurait trompée quant à la durée de la convention en cause.
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503766_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que : - l’attribution du contrat de concession d’aménagement aurait nécessité une procédure de publicité et de mise en concurrence ; - l’objet et la durée de la convention violent le
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