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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100207_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

administratifs produits par le conseil citoyen et utilise les fonds qui lui sont alloués pour le financement d'activité dépendant d'autres budgets ; - le contrat intercommunal de ville ne prévoyant ni la durée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108809_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2216835_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004885_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

B que s'il a su apporter des réponses à certaines questions qui lui ont été posées comme la durée du mandat du maire et du Président de la République française et le nom de l'actuel Président, il n'a toutefois

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200331_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005367_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

attestent les exemples suivants : " Lorsqu'un.e représentant.e des personnels perd la qualité au titre de laquelle il.elle a été élu.e ou lorsque son siège devient vacant, il.elle est remplacé.e, pour la durée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003504_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

la date du 14 juillet, qu'elle ne connaît ni le nom du fondateur de la Vème République, ni les figures historiques de Jeanne d'Arc et Henri IV, ni le nom de sa région de résidence, qu'elle ignore la durée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109691_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Toutefois, lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010391_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

rédigé le 14 octobre 2019 par l'agent de la préfecture de Laval qui a reçu Mme B, qu'en dépit des réponses correctes que l'intéressée a pu apporter lors de cet échange, elle ne connaissait pas la durée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006219_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

rédigé le 14 octobre 2019 par l'agent de la préfecture de Laval qui a reçu Mme B, qu'en dépit des réponses correctes que l'intéressée a pu apporter lors de cet échange, elle ne connaissait pas la durée

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2207452_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400551_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406372_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911658_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

B méconnaît, malgré plus de dix années de résidence en France, la durée du mandat présidentiel, l'hymne national, les couleurs du drapeau dans l'ordre, la date de la fête nationale et l'évènement qu'elle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001477_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

France, n'a pas été en mesure d'énoncer le nom d'un roi de France, les dates des deux guerres mondiales, celle de la fête nationale, des exemples de fleuves, de monuments, ou d'artistes français, la durée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200738_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103578_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Kerlouan produit la délibération du conseil municipal du 8 juin 2020 par laquelle, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire est autorisé, pour la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500726_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 6 mai 2025, la commune du Gosier a notamment délégué au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2110360_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308708_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Source officielle

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