aggravante d’avoir été commis en état d’ivresse.

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Il comporte ainsi, sans que le préfet ne soit tenu d'énumérer l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les

En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

Si le requérant conteste la gravité de ces faits, alléguant une absence d'incapacité et la seule circonstance aggravante tenant à ses liens avec la victime, la condamnation prononcée, dont il ne conteste

La circonstance que cette décision ne mentionne pas les circonstances que le requérant invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'il ne saurait utilement, s'agissant

A la suite de son placement en garde à vue le 29 juin 2025 pour des faits de violences conjugales avec deux circonstances aggravantes et rébellion par les services de police de Longwy, la préfète de Meurthe-et-Moselle

En sixième lieu, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si

aggravantes, l'une tenant notamment à ne pas s'être arrêté et avoir tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, et détention frauduleuse de document administratif.

L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son

d'enjoindre au CHS de Sarreguemines de procéder à sa réintégration ou, subsidiairement, au réexamen de sa situation, et de lui verser sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

En septième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que celle-ci serait fondée sur la circonstance que la requérante s'opposerait par principe à la vaccination.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête n° 2602097 de M.

Si la requérante invoque, par ailleurs, une " faute administrative " tenant à l'intervention d'une fausse analyse de la situation de fait, et à la mise en œuvre d'une procédure aggravant sa situation,

Si la requérante invoque, par ailleurs, une " faute administrative " tenant à l'intervention d'une fausse analyse de la situation de fait, et à la mise en œuvre d'une procédure aggravant sa situation,

L'arrêté mentionne également les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

Les juridictions d'appel ont, en conséquence, la possibilité soit de confirmer, soit de réformer au besoin en les aggravant les décisions qui leur sont déférées. (…). ».

A constituait une menace pour l'ordre public au regard des condamnations inscrites à son casier judiciaire.