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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300745_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
dès lors que sa création ainsi que celle de l’emplacement réservé n°94 sont incompatibles avec le ScoT’Ouest ; - elle est illégale dès lors que la création de l’emplacement réservé n°94 est entachée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300779_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
dès lors que sa création ainsi que celle de l’emplacement réservé n°94 sont incompatibles avec le ScoT’Ouest ; - elle est illégale dès lors que la création de l’emplacement réservé n°94 est entaché d
Source officielle2ème chambre
DTA_2208556_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que le maintien sur la parcelle cadastrée section CI n° 197 de l'emplacement réservé n° 3 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300197_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
réservés, et non au refus de procéder à l'acquisition des emplacements réservés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300744_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
) d’annuler la délibération du 1er septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de La Roquette-sur-Siagne a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme en tant qu’elle modifie l’emplacement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300748_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
) d’annuler la délibération du 1er septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de La Roquette-sur-Siagne a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme en tant qu’elle modifie l’emplacement
Source officielle3ème chambre
DTA_2003284_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A de libérer sans délai l'emplacement de caravane E 04. Sur les conclusions tendant à l'expulsion du domaine public : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501829_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il a quitté ces emplacements au début de l'année 2025 pour s'installer sur l'emplacement n°3, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de séjour sur ladite aire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002094_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C a demandé au président de la communauté de communes du Val de Drôme de procéder à la modification du PLU de la commune pour réduire la superficie de l'emplacement réservé R8. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205317_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que le refus opposé à leur demande est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les emplacements réservés ne sont plus justifiés, à la suite de l'abandon du projet LINEA,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de réduire la modification de cet emplacement réservé, selon les termes du rapport d'enquête publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300739_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
dès lors que sa création ainsi que celle de l’emplacement réservé n°94 sont incompatibles avec le ScoT’Ouest ; - elle est illégale dès lors que la création de l’emplacement réservé n°94 est entaché d
Source officielleChambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En ce qui concerne l'emplacement réservé n° 9 : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209537_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le sud de cette parcelle est identifié comme emplacement réservé par le PLU approuvé par délibération du 26 juin 2018 et modifié le 26 octobre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101332_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune adopté le 15 novembre 2012, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AB n°280 en zone naturelle et qu'il instaure un emplacement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'emplacement réservé Sal 20 : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300835_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Dans ces conditions, l'évacuation de l'emplacement en cause présente un caractère d'urgence et d'utilité. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400235_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... occupe depuis 2020 un emplacement du domaine public situé sur la halle du marché de la commune de Choisy-le-Roi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302398_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Enfin, il n'appartient pas au juge d'apprécier l'utilité publique de l'opération à laquelle est destiné l'emplacement ni l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à
Source officiellePage 3 sur 408
CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS
30/10/2025
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS
08/11/2024
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.
12/10/2023
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.
15/07/2022
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STE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE L'IMMEUBLE CLUBHOTEL DE MERIBEL-MOTTARET (BATIMENTS B2-B3-B5)
14/09/2021
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