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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2005296_20220929
29 septembre 2022
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer qui
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2209351_20251127
27 novembre 2025
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles
JU Chambre Sociale
DTA_2401995_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé, dès lors qu'il a la charge effective et permanente de ses enfants ; - sa situation de précarité et de bonne foi justifient que lui soit accordé une remise
Cellule juge unique
DTA_2306030_20250402
2 avril 2025
habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles
Juge social
DTA_2104137_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 823-4 : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1o Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge
10ème Chambre (JU)
DTA_2208102_20230621
21 juin 2023
C et qu'elle vivait seule avec ses six enfants à charge de 2013 à 2019.
Juge unique 8
DTA_2103426_20230427
27 avril 2023
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées
8ème chambre
DTA_2200506_20231005
5 octobre 2023
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ". 4.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100360_20230913
13 septembre 2023
% lorsque le foyer comporte deux personnes.
DTA_2007446_20220914
14 septembre 2022
Mme C était connue de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme personne vivant seule au titre du revenu de solidarité active.
DTA_2301968_20250206
6 février 2025
des personnes vivant habituellement à son foyer, () ".
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2506923_20260317
17 mars 2026
foyer fiscal.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
habituellement au foyer.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400437_20251222
22 décembre 2025
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (…) ».
DTA_2301591_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 823-4 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de moins
DTA_2304098_20250716
16 juillet 2025
: 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu
5ème Chambre (JU)
DTA_2311714_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 823-4 du même code : « Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401059_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - elle vivait seule avec ses enfants antérieurement à son mariage célébré le 3 juillet 2021 ; - il lui est demandé de rembourser des prestations familiales au titre de la période
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, (…) ». 20.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2205154_20240606
6 juin 2024
Il soutient qu'il participe financièrement à l'éducation de ses enfants vivant à son domicile au Mali et que c'est à tort que l'administration a refusé de les rattacher à son foyer fiscal.
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