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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312500_20260211
11 février 2026
B... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler les décisions, en date du 7 septembre 2023, par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur
ORTA_2212944_20230721
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613369_20260504
4 mai 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 avril 2026 par lequel le préfet de police a suspendu son autorisation d’enseigner
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202604_20220808
8 août 2022
par la SELARL Stratem avocats, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Oise lui a retiré son autorisation d'enseigner
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502128_20251209
9 décembre 2025
la conduite et la sécurité routière ; 2°) d’enjoindre à « l’administration », à titre de provisoire, d’inscrire la mention « groupe lourd » sur son autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité
ORTA_2210458_20220729
29 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; - le code de justice
1ère chambre
DTA_2202077_20250321
21 mars 2025
Il prévoit, en son article 3, que l'interdiction ne s'applique pas aux transports exceptionnels, aux véhicules destinés à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, aux véhicules
6ème chambre
DTA_2206136_20240319
19 mars 2024
A l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, la préfète de l'Ain a relevé que si M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404831_20241129
29 novembre 2024
A, gérant de la SARL Asphalte 76, permettant l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Freville ; 2°) sur
ORTA_2514054_20251118
18 novembre 2025
JU 4ème chambre
DTA_2101753_20220715
15 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ; - le code
Président Gosselin
DTA_2107363_20221020
20 octobre 2022
3 ème Chambre
DTA_2303128_20250925
25 septembre 2025
B A à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Auto-Ecole A " et lui a interdit de solliciter un nouvel agrément
ORTA_2606085_20260415
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402813_20240531
31 mai 2024
B soutient qu'il doit être titulaire de son permis de conduire en vue de la formation à la conduite des poids lourds, qu'il s'apprête à suivre entre le 3 juin et le 27 septembre 2024, dans le cadre d'une
2ème chambre
DTA_2500142_20260116
16 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I.- Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403932_20250423
23 avril 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire
Reconduite à la frontière
DTA_2501621_20250425
25 avril 2025
conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, de refus, par le conducteur d'un véhicule
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