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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2316737_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission
8ème chambre
DTA_2300793_20231201
1 décembre 2023
Il ressort des termes de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que celle-ci est fondée sur le motif tiré de l'absence d'adéquation entre le profil
DTA_2311147_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
Juge des référés
DTA_2203186_20221124
24 novembre 2022
Sa demande d'entrée en France au titre de l'asile a été rejetée par une décision du " ministre de l'intérieur " du 15 novembre 2022 au motif que son entrée sur le territoire français constitue une menace
DTA_2401118_20250624
24 juin 2025
C A B, représenté par Me Tcholakian, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2205681_20221021
21 octobre 2022
B C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2402695_20250923
23 septembre 2025
2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
DTA_2403080_20250930
30 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 28 décembre 2023.
9ème chambre
DTA_2303932_20240129
29 janvier 2024
Par une décision implicite née le 21 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
DTA_2305952_20240329
29 mars 2024
Mme A, ressortissante albanaise, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision
DTA_2403243_20250930
refus de visa d’entrée en France a expressément rejeté les recours dirigés contre la décision du 5 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) ; 3°) d’enjoindre au ministre
DTA_2216064_20231013
13 octobre 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. D et M.
DTA_2407021_20260303
3 mars 2026
d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire.
9ème Chambre
DTA_2201242_20220725
25 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
DTA_2305621_20240305
5 mars 2024
Dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était nécessairement et légalement compétente pour se prononcer sur le recours formé par M.
DTA_2203616_20221202
2 décembre 2022
Le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
DTA_2212484_20230630
30 juin 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2212527_20230630
A D, représentés par Me Coutaz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310208_20230721
21 juillet 2023
B dirigée contre une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui est à ce jour inexistante, est manifestement irrecevable. 7.
ORTA_2518395_20251105
5 novembre 2025
de refus de visa d'entrée en France n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée
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