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346 résultats pour « epoux vivant séparés depuis plus de six ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2404174_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... et son épouse entre novembre 2011 et octobre 2013 alors qu’ils s’étaient déclarés séparés de fait depuis 2008.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209480_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

E réside en France depuis l'année 2011, qu'il est séparé de son épouse qui l'a assigné en procédure de divorce en juillet 2020, et que le couple a eu 3 enfants mineurs nés respectivement en 2005, 2007

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305055_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire d'Annecy du 5 mars 2021 a pris acte de la résidence séparée des époux et de leur séparation depuis le 7 août 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107100_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401059_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... épouse C..., conteste la décision de la caisse d'allocations familiales des Vosges du 22 janvier 2024 en tant qu’elle lui a notifié des indus de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant total

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101423_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

E B et Mme C F, mariés sous le régime de séparation de biens, ne vivent plus sous le même toit, sans être divorcés.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205983_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si le requérant fait valoir qu'il est retourné en Égypte au soutien de son épouse, en détresse psychologique, au cours de l'année 2020, en bénéficiant d'un congé sans solde pour les mois de septembre et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600821_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : sa situation est urgente car il est séparé de son épouse et ses enfants depuis plusieurs années ce qui a des répercutions sur leur santé psychologique ; il ne peut pas prendre de congés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504458_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

français depuis son arrivée à l’âge de trois ans, dans le cadre d’une procédure de regroupement familial en 1983, soit depuis quarante-deux ans.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103123_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'hébergement établie le 15 juin 2021, que le requérant vit chez sa sœur depuis le mois de février 2021 et est ainsi séparé de son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403279_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505101_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

De plus, le requérant déclare être entré en France en 1991, mais n’allègue pas avoir sollicité le regroupement familial au profit de son épouse, de son fils et de son petit-fils avant l’année 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201703_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'une part, si Mme D, épouse A, se prévaut d'une présence de plus de dix ans sur le territoire français, les pièces qu'elle produit ne sont pas suffisamment variées et nombreuses, pour chacune des années

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2530867_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Eu égard à ces faits, à leur caractère récent et en l’absence de toute insertion socioprofessionnelle du requérant depuis plus de six ans, en estimant que sa présence sur le territoire national est constitutive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110235_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

2015, soit depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée, avec son époux, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301326_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

, que les deux enfants au bénéfice desquels le regroupement familial a été sollicité, âgées de quatorze ans à la date de la décision attaquée, vivent éloignées de leur mère depuis mars 2012, date de son

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104333_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304749_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si Mme C épouse A soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle ne serait pas séparée de son conjoint M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210494_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de son épouse et de son fils depuis plusieurs années, soit depuis près de trois années ; - son fils A est privé de la présence de son père, alors qu'il doit pouvoir être élevé conjointement par sa mère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602861_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son épouse, actuellement enceinte, ne pourra plus voyager par avion à compter du septième mois de grossesse, s’est vu prescrit un mois

Source officielle

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