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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2404174_20260129
29 janvier 2026
A... et son épouse entre novembre 2011 et octobre 2013 alors qu’ils s’étaient déclarés séparés de fait depuis 2008.
1ère Chambre
DTA_2209480_20230418
18 avril 2023
E réside en France depuis l'année 2011, qu'il est séparé de son épouse qui l'a assigné en procédure de divorce en juillet 2020, et que le couple a eu 3 enfants mineurs nés respectivement en 2005, 2007
2ème Chambre
DTA_2305055_20231023
23 octobre 2023
L'ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire d'Annecy du 5 mars 2021 a pris acte de la résidence séparée des époux et de leur séparation depuis le 7 août 2020.
1ère chambre
DTA_2107100_20230124
24 janvier 2023
Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401059_20251230
30 décembre 2025
B... épouse C..., conteste la décision de la caisse d'allocations familiales des Vosges du 22 janvier 2024 en tant qu’elle lui a notifié des indus de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant total
CH 2 JU
DTA_2101423_20230117
17 janvier 2023
E B et Mme C F, mariés sous le régime de séparation de biens, ne vivent plus sous le même toit, sans être divorcés.
11ème chambre
DTA_2205983_20221129
29 novembre 2022
Si le requérant fait valoir qu'il est retourné en Égypte au soutien de son épouse, en détresse psychologique, au cours de l'année 2020, en bénéficiant d'un congé sans solde pour les mois de septembre et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600821_20260212
12 février 2026
Il soutient que : sa situation est urgente car il est séparé de son épouse et ses enfants depuis plusieurs années ce qui a des répercutions sur leur santé psychologique ; il ne peut pas prendre de congés
DTA_2504458_20260218
18 février 2026
français depuis son arrivée à l’âge de trois ans, dans le cadre d’une procédure de regroupement familial en 1983, soit depuis quarante-deux ans.
3ème chambre
DTA_2103123_20220715
15 juillet 2022
D ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'hébergement établie le 15 juin 2021, que le requérant vit chez sa sœur depuis le mois de février 2021 et est ainsi séparé de son
8ème chambre
DTA_2403279_20250422
22 avril 2025
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
DTA_2505101_20260303
3 mars 2026
De plus, le requérant déclare être entré en France en 1991, mais n’allègue pas avoir sollicité le regroupement familial au profit de son épouse, de son fils et de son petit-fils avant l’année 2023.
4ème Chambre
DTA_2201703_20230125
25 janvier 2023
D'une part, si Mme D, épouse A, se prévaut d'une présence de plus de dix ans sur le territoire français, les pièces qu'elle produit ne sont pas suffisamment variées et nombreuses, pour chacune des années
1re Section - 2e Chambre
DTA_2530867_20260210
10 février 2026
Eu égard à ces faits, à leur caractère récent et en l’absence de toute insertion socioprofessionnelle du requérant depuis plus de six ans, en estimant que sa présence sur le territoire national est constitutive
DTA_2110235_20220701
1 juillet 2022
2015, soit depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée, avec son époux, M.
4ème chambre
DTA_2301326_20250625
25 juin 2025
, que les deux enfants au bénéfice desquels le regroupement familial a été sollicité, âgées de quatorze ans à la date de la décision attaquée, vivent éloignées de leur mère depuis mars 2012, date de son
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104333_20230426
26 avril 2023
habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article
11ème Chambre
DTA_2304749_20230914
14 septembre 2023
Si Mme C épouse A soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle ne serait pas séparée de son conjoint M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210494_20221115
15 novembre 2022
de son épouse et de son fils depuis plusieurs années, soit depuis près de trois années ; - son fils A est privé de la présence de son père, alors qu'il doit pouvoir être élevé conjointement par sa mère
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602861_20260323
23 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son épouse, actuellement enceinte, ne pourra plus voyager par avion à compter du septième mois de grossesse, s’est vu prescrit un mois
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