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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207977_20221031
31 octobre 2022
réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - en outre, la décision en litige a pour effet de le placer dans un situation matérielle et financière critique, et de l'exposer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304393_20230413
13 avril 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611485_20260416
16 avril 2026
changement de statut le 4 mars 2026 et que son titre de séjour a expiré le 20 mars 2026 ; l’absence de délivrance d’un justificatif de séjour fait obstacle à la réalisation de ses projets professionnels et l’expose
4 ème Chambre
DTA_2103413_20230228
28 février 2023
aux mêmes risques postérieurement au 1er septembre 2020 et que la date de la constatation médicale est antérieure à la date de fin d'exposition au risque ; - à titre subsidiaire, sa maladie est directement
DTA_2105117_20230228
ORTA_2308080_20230706
6 juillet 2023
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire anormalement longue et l'expose
DTA_2518928_20251113
13 novembre 2025
Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document établissant la régularité de son séjour l’expose au risque de perdre son emploi ; - la condition d’utilité
DTA_2522588_20260112
12 janvier 2026
A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document établissant la régularité de son séjour le place dans une situation précaire et l’expose au risque de perdre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307497_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'inertie de la préfecture, depuis qu'elle a présenté sa demande le 10 décembre 2022, l'expose au risque de perdre son travail et
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501462_20250526
26 mai 2025
ni payé une amende à raison des infractions en cause ; - elle n'a pu commettre cette infraction puisqu'elle n'était pas présente dans le département concerné aux dates en question ; - elle est exposée
ORTA_2504251_20250411
11 avril 2025
soutient que : -la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour, qu'elle a effectué toutes les diligences nécessaires, qu'elle s'expose
ORTA_2400707_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : - sa demande est urgente, dans la mesure où l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable le maintient en situation irrégulière, l'expose au risque de
ORTA_2509756_20250610
10 juin 2025
séjour et que cette situation l'empêche de faire accéder son fils à une prise en charge médicale et sociale adaptée, de bénéficier d'un logement décent, d'exercer une activité professionnelle, et l'expose
4ème chambre
DTA_2202715_20250106
6 janvier 2025
, du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles (PERNP) de mouvements de terrain et d'inondations annexé à ce PLU, repose sur trois motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de
1ère Chambre
DTA_1902558_20221114
14 novembre 2022
Ainsi, les dispositions de l'article I 2.3.4.2.1 du règlement du Plan d'exposition aux risques s'appliquent au projet de construction. 10.
ORTA_2608038_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la fermeture administrative en litige la prive de chiffre d’affaires et l’expose au risque de ne pouvoir faire face à ses charges
POLE URGENCES
DTA_2503780_20250821
21 août 2025
A est exposé au risque de subir des persécutions en Algérie ; - les observations de M. A qui fait valoir qu'il a une compagne et une fille mineure, en France.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300411_20230118
18 janvier 2023
d'éloignement auquel elle s'expose ; elle risque par ailleurs de perdre le bénéfice de son autorisation de travail ; enfin sa mère étant gravement malade et hospitalisée en Algérie, elle ne peut lui rendre
ORTA_2309423_20230808
8 août 2023
sanction pénales ou au prononcé d'amendes administratives ; elle est exposée au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la carence des services de l'Etat porte atteinte aux libertés fondamentales
DTA_2208216_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la situation l'expose au risque de perdre son emploi, de ne pas pouvoir justifier de la régularité de son séjour, et l'empêche de quitter le pays pour rendre visite à sa famille
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