sous réserve qu’ils s’acquittent de leur dette locative, que ce jugement est devenu définitif, que les deux locataires n’ont pas respecté l’échéancier fixé par le juge de sorte que la clause résolutoire

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constaté la résiliation du bail à compter du 29 octobre 2019, et autorisé l’expulsion

clause pénale d'un montant de 40 000 euros et des frais d'agence d'un montant de 14 465,40 euros, du fait que le bien n'était pas libre en décembre 2019 ; - les frais d'huissier, nécessaires à l'expulsion

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour qu’il soit procédé à son expulsion. M.

Elle soutient que : - par une ordonnance du 4 mars 2015, le tribunal d'instance de Puteaux a autorisé l'expulsion des locataires du logement dont elle est propriétaire, si bien que le refus de concours

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 677,68 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 543,38 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion

Elle soutient que : - le logement au titre duquel l'imposition litigieuse est mise à sa charge a été mis en location par l'effet d'un contrat de bail conclu le 23 août 2018 ; - le locataire a cessé

Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a prononcé la résiliation de plein droit du bail, ordonné l’expulsion des locataires avec obligation de libérer les

Il soutient que : - la vacance du logement est indépendante de sa volonté dès lors qu’il est contraint d’effectuer des travaux importants liés aux nombreuses dégradations occasionnées par le locataire

Le juge a en outre ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion des locataires du logement, ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.

C... a sollicité le 9 mars 2022, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le concours de la force publique afin de l’assister dans les opérations d’expulsion du locataire, sans obtenir qu’une suite

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

plusieurs bailleurs sociaux du département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre juridique prévu par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, afin d'obtenir l'expulsion

disposer de son bien et à son droit à l'exécution d'une décision de justice, en ce qu'elle dispose d'un titre exécutoire sous la forme d'une ordonnance de référé en date du 23 mars 2022 ordonnant l'expulsion

Le juge a en outre ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion des locataires du logement, ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.

Elle soutient que : - par une ordonnance de référé en date du 28 mars 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.