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2 778 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201171_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

procédure, l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créance au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des débiteurs solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103544_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102777_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 2242 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005051_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305547_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400739_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2109509_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103182_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle fait valoir que l'arrêté de suspension du 7 juin 2021 a été entièrement exécuté et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308613_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600056_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

C... et son épouse a cessé en 2023/2024, il ressort des pièces du dossier que cette vie commune a repris après juin 2024, ainsi qu’en atteste tant le constat d’extinction de l’instance par le juge aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308138_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 385 du code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103249_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202211_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

répéter une somme versée indûment que l'exercice d'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompent la prescription à la date de sa notification pour la première et jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208964_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». 8.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102121_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101629_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () " et aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2123336_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle

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