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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2213420_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

applicables de l'article D. 251-3 du code de l'énergie ; - ces dispositions ont évolué peu après la date de facturation de son nouveau véhicule.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101303_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, devait être maintenue ; - une telle modification des modalités de tarification, supprimant la facturation mensuelle forfaitaire par abonnement, aurait dû faire l'objet d'une communication claire et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1505829_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne la prise en compte des facteurs exogènes : 18.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100196_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Après analyse de ses facturations entre le 3 février 2012 et le 31 décembre 2013, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (CGSS), estimant que de nombreuses facturations étaient frauduleuses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400444_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

intégré (SEFi), les termes des article 26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400445_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

intégré (SEFi), les termes des article 26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204915_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit en attrayant à l'expertise la société Faceo Fm Sud-Ouest, exerçant sous l'enseigne Vinci Facilities.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303110_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’actes non réalisés, soit par double facturation d’une même prestation, soit par facturation de prestations n’ayant jamais été effectuées par l’orthoptiste ou l’ophtalmologue.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404100_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

multiples d’un même acte et à la facturation concomitante d’actes redondants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400091_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

du fait des erreurs de paramétrage du logiciel de facturation de l'établissement ; en outre, le défaut de correction par le CHU, durant plusieurs mois de l'année 2022, de ses erreurs de facturation a

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302124_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

alors que le BSI est établi par l’infirmière pour être soumis au médecin traitant, que s’agissant des demandes d’accord préalable non transmises, la pratique a été rectifiée, que s’agissant des facturations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406260_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant A ; 3°) de lui accorder à nouveau le bénéfice de l'instruction en famille en attendant la décision au fond ; 4°) d' " acter que cela entraîne de facto

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406262_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant A ; 3°) de lui accorder à nouveau le bénéfice de l'instruction en famille en attendant la décision au fond ; 4°) d' " acter que cela entraîne de facto

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406264_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant A ; 3°) de lui accorder à nouveau le bénéfice de l'instruction en famille en attendant la décision au fond ; 4°) d' " acter que cela entraîne de facto

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400119_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

sollicitée, elle ne justifie pas d’une telle obligation dès lors que la facturation demandée était un montant forfaitaire, qu’aucun élément figurant dans le dossier de facturation n’impliquait une vérification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503199_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

des actes de soin dentaire réalisés par des professionnels de santé du centre Bayard ne dépasse 1% d'erreurs de cotation ou de facturation rapporté au total des actes de soins dentaires réalisés par ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503899_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

par lequel la directrice du centre intercommunal d’action sociale du cœur d’Astarac en Gascogne l’a mise en demeure de se prononcer sur le maintien, à compter du 1er janvier 2026 et moyennant une facturation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101032_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans ces conditions, et alors même que, pour le mois d'octobre 2020, la facturation pour présence exceptionnelle aurait été d'un montant inférieur à la facturation F abonnement, il ne résulte pas de l'instruction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301258_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Un titre de recette d'un montant de 528 euros lui a été adressé en date du 15 mai 2022 en raison de la facturation d'une chambre particulière lors de son hospitalisation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que : Sur le rejet de la comptabilité : - elle n'avait aucune intention de minorer son chiffre d'affaires, les trous de facturation constatés par l'administration sont le résultat d'omissions

Source officielle

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