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4 129 résultats pour « faculté de choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2202781_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202342_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100505_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

de se faire assister par un conseil de son choix () ". 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107287_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. ". 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318170_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

première année de licence " économie-gestion " à la faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université d'Angers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402266_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Par une délibération du 4 juillet 2024, le jury de la faculté d'odontologie de l'université de Lorraine a prononcé l'ajournement de M. Dé aux examens pour la 5ème année. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406372_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 494-1 du code civil : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201474_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la doyenne de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'Université de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303491_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C, était conforme à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en ce qu'il portait la mention relative à la faculté pour ce dernier de se faire assister d'un conseil tout au long de la procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303627_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305436_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308356_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205596_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205597_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100191_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et de l'option choisie dans le cadre de la donation ; en outre le comptable public ne peut pas davantage contraindre les héritiers à exercer cette option, le décès de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305548_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un conseil ou un mandataire de son choix

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402807_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de se faire assister par un conseil de son choix.

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2304622_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402947_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de se faire assister par un conseil de son choix ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102143_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-4 de ce même code : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas

Source officielle

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