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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604912_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
illégale à la liberté d’entreprendre alors que l’infraction de travail illégal n’est pas constituée et que l’infraction de travail dissimulée ne justifie pas d’une mesure aussi lourde s’agissant d’un fait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600265_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... fait uniquement valoir que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date de première demande, soit le 23 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600266_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... fait uniquement valoir que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date de première demande, soit le 19 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429731_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B, pour démontrer que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, fait uniquement valoir
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205324_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C, qui a fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401303_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, l'attestation qu'elle produit fait uniquement état d'un entretien préalable prévu le 27 mai 2024 sur une " éventuelle mesure " qui n'est d'ailleurs pas précisée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321427_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505664_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B fait uniquement valoir que l'exécution de la mesure d'éloignement constitue une atteinte à son droit au recours effectif, garanti notamment par l'article 13 de la convention européenne des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410517_20250210
10 février 2025
10 février 2025
égard par la préfecture ni n'établit qu'il serait dans l'impossibilité de la produire, mais se borne en l'espèce à transmettre le 25 novembre 2024 une réponse du Défenseur des droits à sa saisine qui fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519093_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il fait uniquement état de la précarité de sa situation administrative sans apporter aucune précision sur sa situation, ni justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601600_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
ne lui a pas été communiquée, ni sur les témoignages recueillis qui ne comportent pas les mentions prévues par l’article 202 du code de procédure civile et ont été anonymisés ; l’instruction a été faite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513347_20250806
6 août 2025
6 août 2025
décisions de refus de visas de l'ambassade de France à Cotonou sont motivées de manière stéréotypée ; * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la demande a été faite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200262_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative : en particulier elle ne désigne pas la partie adverse ; - aucun des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2510306_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En second lieu, le requérant fait valoir sa présence en France depuis plus de treize ans à la date de la décision attaquée ainsi que celle de son père dont il doit s’occuper.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600268_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... fait uniquement valoir que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date de première demande, soit le 21 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600269_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... fait uniquement valoir que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date de première demande, soit le 4 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602852_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... fait uniquement valoir que son dossier est arrivé à expiration le 6 juillet 2025, et qu’il se retrouve placé en fin de file dans l’ordre d’examen des demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503602_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
doivent permettre de s’assurer d’une acquisition progressive des domaines du socle commun afin d’atteindre les objectifs de fin de cycle, et être adaptés aux besoins particuliers de l’enfant, l’inspecteur fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2200626_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le requérant conteste l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative sur son comportement dès lors notamment que la condamnation vise un fait unique qui s'est déroulé il y a quinze ans alors
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216732_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une décision du 6 juillet 2022, la présidente de cette université a refusé de faire droit à sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
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