L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précité n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'État, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret du

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il appartenait au maire de cette commune de faire application du plan d'occupation des sols du 28 mars 2002

rétroactif pénalisant ; - l'application du taux de 9,9 % de contribution sociale généralisée à une opération réalisée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 30 décembre 2017

En se fondant sur les faits de fraude commis antérieurement par M.

Il en résulte que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret

Il soutient que : - le régime des agents contractuels a évolué à la suite de la date d'entrée en vigueur de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays

le versement est demandé (CE, 29 oct. 2012, n° 357822) ; l'article 18 ne s'applique qu'aux agents qui bénéficiaient de dispositions plus favorables lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 2805/CM du

La communauté d'agglomération soutient que la prime de fin d'année a été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, par une délibération du 2 juillet 1965.

en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur. 5.

, dès lors qu'elles se fondent sur l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans sa version applicable antérieurement au 25 mars 2019.

Il résulte des dispositions citées au point 3 de l’article D. 4123-8 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024 que tant le droit du militaire

en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d’occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, qu’à la date de son entrée en vigueur.

à l'entrée en vigueur du décret de 2020. 7.

de propriété constitue le fait générateur de la plus-value, le fait générateur de l'imposition de cette dernière se situe au 31 décembre de l'année de la réalisation du revenu, date à laquelle la loi

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que la réalité de son

en vigueur, d'autre part de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, en tant qu'il prévoit

en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

Il soutient que : - l'article 21 bis du statut de la fonction publique n'est pas applicable à sa situation dès lors que sa dépression a été diagnostiquée avant l'entrée en vigueur de cet article ;

B, constituée le 13 juin 2018, a été déposée antérieurement à l'entrée en vigueur dudit article.

antérieures à leur entrée en vigueur ; - le refus de séjour qui lui est opposé est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît