Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Son courrier valait également réclamation préalable indemnitaire, Mme D ayant sollicité le versement d'une indemnité correspondant au plein traitement dont elle a été privée pour la période postérieure

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d’avoir fait l’objet d’une demande d’indemnisation préalable ; - le lien de causalité entre la voie publique et l’accident de Mme A...

La commune de Saint-Denis fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande indemnitaire préalable et qu’aucun des moyens que contient la requête

F les comprendre, le ministre de l'intérieur n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de fait qui caractérisent la situation du postulant.

En premier lieu, si M.

B... a présenté une réclamation préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’illégalité fautive de son licenciement qui a fait l’objet d’une annulation par le

B... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et a été informé de sa mise à pied. Cet entretien s’est déroulé le 14 septembre 2022.

La requérante fait alors valoir qu'elle a perçu de son employeur des indemnités postérieurement au dépôt de sa demande de regroupement familial.

En application des dispositions précitées, un entretien préalable aurait dû précéder la décision portant non renouvellement de son contrat. 5.

Elle soutient que : - elle pourvoit à l'entretien de son enfant, en fonction de ses possibilités et entretient une relation affective avec lui ; - les stipulations de l'article 8 de la convention

préalable.

de ce chemin ; 2°) d'enjoindre à la commune de faire retirer la totalité des entraves empêchant la libre circulation des usagers sur le chemin des Mésanges et d'entretenir ce dernier sous astreinte

accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. 10.

B C A, représenté par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire procéder à une nouvelle

Par un courrier du 31 août 2020, le maire de Bourcefranc-le-Chapus l'a informé de son intention de ne pas renouveler son détachement et l'a convoqué à un entretien préalable le 14 septembre 2020.

le cas échéant d'un défaut d'information, d'une absence d'entretien préalable visant notamment à régulariser sa situation, ou de mise en demeure, sont manifestement inopérants et doivent être écartés.

Il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait

Il soutient toutefois qu'il participe à son entretien par le versement mensuel d'une somme d'argent à la mère de son enfant.