jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs

ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs

ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs

au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des

judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour prendre les décisions en litige sur le fondement de l'article L. 212-9 du code du sport ; - les décisions en litige sont

au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des

entraînant l’inscription au fichier national automatisé des empreinte génétiques (FNAEG) et vol constituait une menace pour l’ordre public, qu’il ne démontre pas être en possession d’un document de voyage

être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier

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19 décembre 1999, de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis le 23 septembre 2007 et de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions

des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.

des personnes recherchées et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, qu'il a été condamné le 11 juillet 2019 par le tribunal judiciaire de Paris à quatre ans

volontaires ou autres atteintes volontaires à l'intégrité physique d'autrui et il n'est inscrit dans aucun fichier, notamment le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou encore le ficher

automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, être célibataire, sans enfants à charge.

des auteurs d'infractions sexuelles commis du 16 janvier 2021 au 20 février 2021.

La circonstance que ces faits n'aient pas fait l'objet d'une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est

Aux termes de l'article L. 312-6 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense ()3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Cette peine a notamment été assortie d'une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 5 ans et d'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes