l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance

" Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance

procédures non juridictionnelles : « À l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat est demandée avant la fin

parties jusqu'à la fin de l'instance.

procédures non juridictionnelles : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A..., en ce compris les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles au titre des frais de l’instance, par application du 4° de l’article R. 222

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M.

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction

Aux termes de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent, par suite

Ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent, par suite

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation : 1.

Il soutient, en se référant à son mémoire en défense de l’instance de référé, qu’il produit, que la requête est irrecevable en raison de l’inexistence de la mesure litigieuse, dès lors que le requérant

En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Dès lors, en se bornant à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait le droit au maintien sur le territoire français, alors même que ce droit a pris fin en application des dispositions de l'article L. 531

Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M.