Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la société La Mare Espace Verts, représentée par Me Lazzarotto, avoca, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

n'a pas remis en cause les prestations effectuées ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à rechercher la responsabilité du Comité Martiniquais du Tourisme sur le fondement de l'enrichissement sans

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

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préalable par la requérante du bien-fondé de cette créance auprès de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner l'office public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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Or, il est constant que la CAF de Paris, à laquelle le recouvrement de la créance a été transféré, a procédé à des retenues mensuelles sur les prestations qui devaient être versées à Mme A à compter du

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Il soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable. Il a exécuté plusieurs prestations qui restent impayées malgré une mise en demeure.

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La société soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'elle a exécuté plusieurs prestations sur les infrastructures et la voirie de la Collectivité de Saint-Martin, sans que les factures

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 7.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

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