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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
était classée en deuxième position, que sa réponse technique montre qu’elle avait compris les besoins et enjeux de la consultation, que son offre financière était très proche du montant estimé des fournitures
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dans le cadre de ces marchés, elle devait réaliser diverses prestations d'entretien au cours de la période du 25 décembre 2015 au 31 janvier 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103179_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
24h/24, la fourniture du linge de maison et, durant le séjour, une offre de ménage et de renouvellement du linge de maison ; - le motif du rejet de sa demande concerne le paiement de prestations de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100342_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par " facture ", au sens de ces dispositions, il faut entendre tout document, suffisamment précis et détaillé, permettant de connaître la nature des fournitures et prestations, l'identité du débiteur et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300555_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300481_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206481_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
le seul écart de prix, fût-il significatif, ne saurait à lui seul démontrer que le prix proposé par l'INRAP n'a pas été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects de fourniture
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société Holding Eurus, anciennement dénommée Via Mobilis Eurus a pour activité la détention de participations au sein d'autres sociétés, la fourniture de prestations de services de management à ces
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202359_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, en cas de versement sans contrepartie par une société à une autre société ou personne, ou de la fourniture de prestations étrangères à l'intérêt de l'entreprise constitutifs d'un acte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001163_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En particulier, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l'usager d'un service industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003132_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
notamment du rapport d'expertise que les dommages dont se plaignent les requérants sont apparus, en partie, consécutivement à ces travaux, ils l'ont été, en tout état de cause, à l'occasion de la fourniture
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305104_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La SARL ADN-I est une entreprise, créée en 2017, qui a pour principale activité la gestion de participations, la fourniture de prestations d'études, de conseils et d'assistance, et toutes activités liées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005363_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. / Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906076_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. / Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique
Source officielle2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - il est fondé à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au motif qu’il fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011485_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
activités sont éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % dès lors qu'elles consistent en l'organisation de représentations théâtrales et ne relèvent pas de la qualification de fourniture
Source officielle3ème chambre
DTA_2006832_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière C, qui exerce une activité de holding et assure des prestations de services au profit de ses filiales,
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l'aval du propriétaire et que la société ne dispose d'aucun recours contre la métropole en cas d'interruption dans la fourniture
Source officielle2ème chambre
DTA_2200314_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l'aval du propriétaire et que la société ne dispose d'aucun recours contre la métropole en cas d'interruption dans la fourniture
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