000 euros au titre des droits à garantir et d'annuler la décision du 8 février 2024 du SIE Paris 1er-2e refusant d'accepter le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie ; 2°) à titre

Toutefois la commune de Bouc Bel Air ne produit aucune pièce justificative de ces dépenses et, dans ces conditions, ces créances ne peuvent être regardées comme non contestables. 10.

ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens

consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci. () ".

les garanties qu'elle a proposées à l'appui de sa demande de sursis de paiement le 21 mars 2025 sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public qui s'élève à la somme de 16 603,40

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la société débitrice aurait excédé un délai raisonnable pour exercer son recours juridictionnel ne peut également qu'être écartée. 12.

une voie de fait ; - la garantie demandée est disproportionnée ; - son expert-comptable atteste de ce qu’elle a comptabilisé une créance de crédit d’impôt recherche au titre de 2022 d’un montant égal

son préjudice d'agrément et de son préjudice esthétique permanent.

Mme B soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la créance dont elle se prévaut présente un caractère non sérieusement contestable dans son principe et dans son

que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de

que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de

régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a refusé la garantie proposée à l'appui de la demande de sursis au paiement de l'imposition contestée, motif pris de son insuffisance pour garantir

E et à le garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 4°) En tout état de cause, au rejet des appels en garantie formulés à leur encontre, et à ce qu'une

Elle soutient que : la demande de provision est irrecevable en l’absence de réclamation préalable ; si la créance de la société requérante n’est pas contestable dans son principe, l’éventuel paiement

droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. (…) ».

Mme B se borne à solliciter l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence constitués non seulement par les désagréments directement liés aux inondations mais aussi par ceux qui procèdent

Le planning fixé par l'ordre de service n° 6, non signé et non assorti de réserves, qui accordait quatre semaines à la société pour terminer son intervention, n'a pas non plus été respecté, ainsi que cela

droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.

à la DCST, laquelle est incompétente en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, le directeur des créances spéciales du trésor ne disposant pas