Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et la SCI " Adelmar " déclarent se désister de leur requête et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. ».

récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de l'éducation ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; -le code de

dès lors que la présidente du conseil départemental du Gard ne respecte pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil et, d'autre part, au regard de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale

dès lors que la présidente du conseil départemental du Gard ne respecte pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil et, d'autre part, au regard de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale

dès lors que la présidente du conseil départemental du Gard ne respecte pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil et, d'autre part, au regard de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

D C et la société civile professionnelle " ", de Me Demay Pajot représentant Mme B, et de Me Bocher-Allanet représentant la société civile professionnelle " ", Me Serge Chudizak, la SELAS " ", la SELAS

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.