Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307859_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000602_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation qu'un espace vert protégé a été identifié sur la parcelle cadastrée section AL n° 2 alors qu'elle se situe en continuité d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En ce qui concerne l'illégalité de l'identification d'un élément du paysage à protéger, sur les parcelles cadastrées section AP nos 317 et 314 : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205002_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par ailleurs, dès lors que la demande des consorts B... a fait l’objet d’un rejet exprès, le 11 juillet 2022, aucune décision implicite de rejet ne demeure en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102940_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
qu'aucun " ensemble de maisons et de vieilles fermes " n'est implanté sur ces parcelles qui ne présentent pas une " forme urbaine " ; - en tout état de cause, le motif d'opposition est infondé dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
fondé sur l'existence d'un zonage arrêté au titre du code de l'environnement et de la loi sur l'eau ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Wervicq-Sud était tenue de ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2208071_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la parcelle en litige ne satisfait pas aux critères de classement en zone agricole. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405391_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
police identifie formellement M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des espaces ainsi identifiés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106204_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B est donc propriétaire d'une habitation située dans un secteur ayant été identifié comme un village au sens de la loi littoral par la modification simplifiée du schéma, ce qui, dès lors que cette qualification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114553_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle en cause par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme est inopposable, dès lors que le motif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204548_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Notamment, le nombre de logements traduit une viralité qui contribue à l'identification d'un "village". De même un noyau bâti traditionnel participe à leur identification.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002161_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ne concerne que la seule identification d'un point de vue exceptionnel instituée sur la parcelle n°1159 ; dès lors, il n'est recevable à demander l'annulation de la délibération du 26 novembre 2019 qu'en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206100_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100064_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
421-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune appréciation particulière n'a été portée sur la démolition d'un bâtiment pourtant identifié au titre du patrimoine bâti protégé ; - l'arrêté attaqué méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2308732_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle justifie de sa qualité pour agir ; - le certificat d’urbanisme du 13 septembre 2023 est illégal dès lors que le projet n’est pas incompatible
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2324394_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Selon Mme B, la carence de la méthode d'investigation de la CAPADD lui a fait perdre une chance d'identifier son donneur et de solliciter son consentement. 7.
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; / b.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102289_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme incite à identifier, selon les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, " les alignements boisés, les mares et les vergers
Source officiellePage 3 sur 1583