demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

B a quitté la Syrie en 2019 après avoir été détenu en 2012, 2015 et 2017, dans des prisons où il a fait l'objet d'actes de torture répétés en raison de son activité de journaliste et de son implication

A B, représenté par Me de la Ferté-Sénectère (Aarpi Buès et Associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande d'abrogation

{"Le tribunal a jug\u00e9 que le rejet implicite de la demande \u00e9tait l\u00e9gal, d\u00e8s lors que les documents sollicit\u00e9s n'existaient pas.

°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours qu’elle a exercé à l’encontre de la décision du 31 août 2022 par laquelle

A... demande l’annulation de la décision implicite du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) a fixé à 1 130 euros le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2023, ainsi que la décision implicite

Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet contestée doit être annulée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7.

Il a également informé Mme B..., coordinatrice de ce projet, de sa volonté de ne pas être impliqué dans le projet CDOP4. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de confier à M.

Par une décision implicite née le 20 février 2023, dont M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'un crédit d'heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

A... demande l’annulation de cette décision et de la décision implicite de refus de séjour qu’elle révélerait.

Toutefois, il ressort du mémoire en défense du ministre que celui-ci expose devant le tribunal le motif de la décision implicite de rejet du recours.

Une attention doit donc être portée à l'implication des élèves et à l'adéquation entre le cours proposé et les objectifs spécifiques de l'année de terminale ".

qu'elle est mère isolée en situation de handicap et qu'elle a perdu son emploi lors du premier confinement en mars 2020 ; - le plan d'apurement de sa dette, qui prévoit des mensualités de 25 euros, implique

Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, M.

A... demande l’annulation de la décision implicite du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.

C eu égard à son comportement exemplaire et son implication dans son parcours d'insertion sociale et professionnelle en France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour présentée le 9 décembre