CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303220_20240521
21 mai 2024
est en lien avec l'exercice de son mandat.
DTA_2303440_20240521
1ère Chambre
DTA_2401563_20260210
10 février 2026
B... avec les différentes personnes citées et du lien avec les mandats représentatifs de M. B... ; - la procédure de licenciement a été respectée.
5ème chambre
DTA_2303948_20240613
13 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Lyon Centre a retiré le refus implicite d'autorisation de son licenciement et a
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail du 31 janvier 2020 est illégale en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation de licenciement de M.
7ème Chambre
DTA_2000471_20230203
3 février 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision tacite de la ministre ainsi que sa décision expresse en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et qu'elle autorise son licenciement
DTA_2404418_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que sa requête est recevable et que : - les décisions litigieuses n'ont pas examiné le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.
3ème Chambre
DTA_2300600_20240627
27 juin 2024
son licenciement.
DTA_2100544_20221128
28 novembre 2022
est en lien avec l'exercice d'un mandat syndical.
DTA_2309082_20251001
1 octobre 2025
La société Kim Johansen Transports demande au tribunal d’annuler les deux décisions implicites de l’inspectrice du travail rejetant sa demande d’autorisation de licencier M.
DTA_2309086_20251001
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
B... a formé un recours hiérarchique aux fins d’annulation de la décision autorisant son licenciement, lequel a été implicitement rejeté le 10 novembre 2023.
DTA_2400335_20250415
15 avril 2025
implicite, mettant un terme à sa saisine, était définitive ; - l'inspecteur du travail ne pouvait autoriser son licenciement par l'article 3 de la décision attaquée dès lors qu'elle était déjà licenciée
DTA_2201254_20240523
23 mai 2024
Cette décision a été confirmée par une décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 12 mai 2020, au motif de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et
DTA_2407082_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ni quant à la légalité de la décision
6ème chambre
DTA_2401148_20250114
14 janvier 2025
et le licenciement envisagé.
DTA_2107899_20230523
23 mai 2023
son licenciement, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8.
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
B... sont d’une gravité suffisante pour justifier la mesure de licenciement envisagée ; - la mesure de licenciement n’est pas en lien avec le mandat exercé par M.
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
implicite du 28 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation de licencier M.
DTA_2302274_20250416
Page 3 sur 392