mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

: " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures

le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".

Un certificat médical d'accident du travail initial a été établi le 25 mars 2021, suivi de certificats médicaux de prolongation, prévoyant des arrêts de travail à compter du 14 octobre 2021.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; / 6.

le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".

Mme D... a alors présenté un arrêt de travail initial à compter du 1er juin 2023, plusieurs fois renouvelé depuis.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Aux termes de l’article 35-9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Au terme de l'instruction

de son activité prévues au I.

médical initial la date du 2 novembre 2019 puis, sur le duplicata, celle du 2 novembre 2020 ; - sa déclaration d'accident de travail est bien intervenue dans le délai de deux ans prévu à l'article

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la gravité exceptionnelle des vices de procédures, de l'atteinte à ses droits fondamentaux, de l'impossibilité de prévoir l'évolution

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.

ses conditions de travail, sur l’absence d’obligation légale de mettre à disposition l’agent sur sa demande.

de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / () e) L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Le 6 décembre 2017, Mme B a déclaré une " rechute " de l'accident de trajet initial et s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 20 décembre 2017.

que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions () / L'obligation