Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Mme B a bénéficié, à compter du 30 mars 2017, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) après avoir épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

de bénéficier des prestations sociales et ne peut pas exercer d'activité salariée, alors qu'il a droit à la délivrance d'une carte de séjour de plein droit en qualité de bénéficiaire de la protection

de travailler ou de bénéficier d'un apprentissage.

Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable

dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

D B, représenté par Me Abdel Salam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de police

B, il a également rejeté la demande formée par ce dernier tendant à bénéficier du versement de l'allocation de retour à l'emploi.

de statut, en qualité de salariée, et a été titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 10 mai au 9 août 2022.

A..., connu par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde comme étant divorcé et au chômage partiel, a bénéficié de l’allocation de logement sociale pour la location de sa résidence.

Aux termes de l’article R. 5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

B ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de poursuivre la gestion de sa société. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la maladie.

Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.